Tout manquement à l’une des conditions de délivrance de l'autorisation par un organisme de gestion collective, peut entrainer le retrait de ladite autorisation, par décret pris en Conseil des Ministres. Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions de délivrance de l’autorisation, celle-ci lui est retirée par décret pris en Conseil des Ministres.
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Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 115, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.