Les droits moraux de l'auteur sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. lls persistent à l'expiration des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sur une œuvre durent pendant la vie de l'auteur, sauf dispositions légales contraires. Au décès de l'auteur, ils persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 47, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.