Article 22

Les professionnels du marché de l'art ainsi que l’officier ministériel visés à l'article 20 doivent, sans délai, délivrer à la société de gestion collective habilitée toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions et modalités d'application du droit de suite.