Les droits moraux prévus au présent chapitre sont attachés à la personne de l'auteur. Ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Les droits moraux sont :
- le droit à la paternité et au respect de l’œuvre ; - le droit de divulgation ;
- le droit de repentir ou de retrait et le droit d'accès.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 12, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.