Article 129

L'organisme de gestion collective a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge. Lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée en justice directement par le titulaire des droits lui-même ou ses ayants droit, l’organisme de gestion collective dont ce titulaire de droit est membre, doit être mis en cause à l'instance. Les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents ont également qualité pour agir.