Les droits patrimoniaux de I'auteur d’'une œuvre de I'esprit tels que définis par la présente loi peuvent faire I'objet d’un nantissement conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
TITRE lll : DROITS VOISINS
CHAPITRE| : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 80, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.