La durée de protection des interprétations ou exécutions est de cinquante années à compter de: - la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ou à la fin de I'année de publication, lorsque le phonogramme ou le vidéogramme ont fait I'objet d’une publication ;
- la fin de I'année où linterprétation ou exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 94, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.