Article 42

Les droits patrimoniaux sur une œuvre, autre qu'un programme d'ordinateur ou une base de données, créée par un auteur employé en exécution d’un contrat de travail ou d’entreprise, appartiennent à l’auteur, sauf convention contraire.

Les dispositions de l’alinéa précédent s'appliquent aux œuvres créées par les stagiaires, apprentis et étudiants dans le cadre de leur formation. Lorsqu'il s'agit d’'une œuvre plastique ou d’un portrait sur commande, par peinture, photographie ou autrement, son auteur n'a pas le droit d’exploiter l'œuvre ou le portrait, par n’importe quel moyen, sans l'autorisation expresse de la personne qui a commandé l’œuvre. En cas d'abus de cette personne, empéchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal compétent peut, à la demande de l'auteur, de ses ayants droit ou du ministère chargé de la culture, ordonner toute mesure appropriée. Lorsqu'il s’agit d’un article de presse, sauf stipulation contraire, les droits d'auteur sur la première utilisation dans le titre de presse appartiennent à l'employeur. Toutefois, l'auteur de l’article de presse dispose d'un droit exclusif sur les utilisations ultérieures de son œuvre.