Article 85

Le producteur de phonogramme, de vidéogramme ou de la fixation audiovisuelle jouit du droit exclusif de faire ou d’autoriser : - la reproduction directe ou indirecte de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, y compris leur intégration dans une base de données et leur extraction de cette base de données ou leur mise sur les réseaux de communication électronique ;

32  la communication au public de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle par un procédé quelconque, y compris leur transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau sous réserve des dispositions des articles 98 à 100 ; la mise à disposition du public par fil ou sans fil de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu'’il choisit individuellement ; la location, le prét et la distribution de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle. 3