La rémunération prévue à l’article 101 de la présente loi est versée par le fabricant ou l’importateur des supports ou dispositifs d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres , interprétations ou exécutions fixées sur des phonogrammes, des vidéogrammes ou des fixations audiovisuelles, lors de la mise en circulation en Côte d'Ivoire de ces supports. Les types de support ou dispositifs, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 102, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.