Article 130

Dans tous les cas, en I'absence de personne justifiant d’un intérêt pour agir, notamment s'il n'y a pas d'ayants droit connus, en cas de vacance ou de déshérence, ou dans I'hypothése où le titulaire du droit est hors d'état de manifester sa volonté, le Ministre chargé de la culture ou lorganisme de gestion collective habilité peut saisir la juridiction compétente.