Article 20

Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ainsi que les auteurs de manuscrits bénéficient d'un droit de suite. Ce droit inaliénable confère à l'auteur, après la première cession opérée par celui-ci ou par ses ayants droit, le droit de participer au produit de toute vente d'une œuvre faite aux enchères publiques ou par un professionnel du marché de l'art intervenant, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux œuvres d'architecture et aux œuvres des arts appliqués.

13 Par dérogation, le droit de suite ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas un montant qui sera précisé par décret. Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe à l’officier ministériel réalisant la vente aux enchères publiques ou au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur.