Les attributs patrimoniaux emportent le droit exclusif pour l'auteur d'autoriser I'exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Les droits patrimoniaux sont notamment : le droit de reproduction ; le droit de location, de prêt et de distribution ; le droit de représentation ; le droit de suite.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 16, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.