Article 139

Est puni d’un emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de 500 000 à 5000 000 de francs, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, procède à l'apposition frauduleuse sur une œuvre , une prestation, un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, du nom d'un auteur ou d'un titulaire de droits voisins ou de tout autre signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sa prestation, son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, sa base de données, ou son programme. Il en est de méme pour l'apposition frauduleuse sur un support d’œuvre, de prestation ou sur un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, du timbre ou du signe distinctif d’authentification visé à l’article 110 de la présente loi. Est puni d’un emprisonnement d'un an à dix ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, ou de l’une de ces peines seulement quiconque frauduleusement supprime, masque, altère ou modifie de façon quelconque le timbre ou le signe distinctif d'authentification visé à l’article 110 ou le nom d'un auteur ou d'un titulaire de droits voisins ou de tout autre signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sa prestation ou son

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Ceux qui, en connaissance de cause, vendent, offrent en vente, importent, exportent, fixent, reproduisent, communiquent, transmettent par fil ou sans fil, mettent à la disposition du public et de manière générale, mettent ou remettent en circulation à titre onéreux ou gratuit, les objets ou prestations désignés aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article sont punis des mêmes peines.