Article 34

L’auteur ne peut interdire la reproduction temporaire d’une œuvre rendue licitement accessible au public à condition que cette reproduction : - ait lieu au cours d’une transmission numérique de l'œuvre ou d’un acte visant à rendre perceptible une œuvre stockée sous forme numérique ;

- soit effectuée par une personne physique ou morale autorisée par le titulaire du droit d’auteur, ses ayants droit ou par la loi, à effectuer ladite transmission de l'œuvre ou lacte visant à la rendre perceptible;

- ait un caractère accessoire par rapport à la transmission, qu’elle ait lieu dans le cadre de I'utilisation normale du matériel et quelle soit automatiquement effacée sans permettre la récupération électronique de l'œuvre à des fins autres que celles prévues ci-dessus.