Le droit d’auteur peut être cédé ou concédé en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, à une personne physique ou morale. La cession globale des œuvres futures est nulle, à I'exception de celle effectuée dans le cadre d’un contrat général de représentation, tel que défini dans la présente loi.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 55, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.