Article 40

Les droits patrimoniaux sur une œuvre … posthume appartiennent aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période de protection prévue à l'article 47 alinéa 3 de la présente loi.

Si l'œuvre est divulguée après cette période, les droits d'auteur appartiennent au propriétaire des manuscrits ou originaux afférents à l'œuvre, s'il en fait la publication.

Les œuvres posthumes doivent faire I'objet d’une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu’un fragment d'une œuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des œuvres du même auteur que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci des droits d’auteur.