La rémunération mentionnée à l’article 105 de la présente loi est assise sur : - les actes de reproduction par reprographie ; - la fabrication ou l'importation des outils et systèmes ayant pour objet ou finalité la réalisation de reproduction par reprographie. La liste des actes, les types d'outils et systèmes, le taux de rémunération et les modalités de versement de cette rémunération sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
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Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 106, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.