Article 93

Le droit exclusif de l'artiste interprète et du producteur de phonogramme d'autoriser la mise à la disposition du public d'un phonogramme ou d'une copie de ce phonogramme, de manière que 35 chacun puisse y avoir accès de l’endroit où il se trouve et au moment qu'il choisit individuellement, sans possibilité de téléchargement, ne peut être exercé que par l’organisme de gestion collective habilité.

Section 4 : Durée des droits.