Article 4

Les dispositions de la présente loi s'appliquent également: - aux interprétations et exécutions lorsque :

« l'artiste interprète ou exécutant est ressortissant ivoirien ;

« l'interprétation ou l'exécution a lieu sur le territoire de la Côte d'lvoire; « l'interprétation ou l'exécution est fixée dans un phonogramme ou un vidéogramme ou une fixation audiovisuelle protégé aux termes de la présente loi ; « l'interprétation ou l'exécution qui n'a pas été fixée dans un phonogramme ou un vidéogramme ou une fixation audiovisuelle est incorporée dans un programme de radiodiffusion protégée aux termes de la présente loi ; - aux phonogrammes, vidéogrammes, fixations audiovisuelles et bases de données lorsque : * le producteur est un ressortissant ivoirien;

* la première fixation des sons, des images ou des sons et images où leurs représentations a été faite en Côte d'lvoire. - aux émissions des entreprises de communication audiovisuelle lorsque : « le siège social de l'entreprise de communication audiovisuelle est situé sur le territoire de Côte d'Ivoire ; " 'émission a été transmise à partir d'une station située sur le territoire de Côte d'Ivoire. - aux interprétations ou exécutions, aux phonogrammes, aux vidéogrammes, aux fixations audiovisuelles, aux bases de données et aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle,  protégés en vertu des conventions internationales auxquelles la Côte d'Ivoire est partie, pour autant que les dispositions de la convention applicable l'exigent.

TITRE Il : DROIT D’'AUTEUR

CHAPITRE | : OEUVRES PROTEGEES.