Article 123

Lorsqu'un organisme de gestion collective ne remplit pas ses obligations, le Ministre chargé de la Culture le met en demeure de régulariser sa situation. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le Ministre chargé de la Culture, peut engager la procédure de retrait de l’autorisation.

CHAPITRE IIl : DOMAINE PUBLIC

Artic124 le: A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, le droit d'exploitation des œuvres, des interprétations, des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou des vidéogrammes tombés dans le domaine public est administré par l’organisme de gestion collective habilité.