Article 29

L'entreprise de communication audiovisuelle peut faire, pour ses programmes différés et par ses propres moyens, un enregistrement éphémère en une ou plusieurs copies de toute œuvre qu'il est autorisé à diffuser. Ces copies ne peuvent être ni cédées, ni prêtées, ni louées.

L'enregistrement doit être détruit dans un délai de deux mois à compter de sa réalisation à moins que le titulaire du droit de reproduction n’ait expressément convenu d'un délai de conservation plus long. Cette

16 conservation et cette destruction sont placées sous la responsabilité de I'organisme de gestion collective compétent.