Article 54

Le droit d’auteur est transmissible par succession. S'il n'y a ni héritier, ni légataire, ce droit demeure acquis à I'Etat et sa gestion est assurée par l’organisme de gestion collective habilité. Le produit des redevances découlant de ladite gestion est consacré à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs, membres de l’organisme de gestion collective habilité, sans préjudice des droits des créanciers et de

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ks o p I'exécution des contrats de cession qui ont pu être conclus par l’auteur ou ses ayants droit.