Article 108

Les titulaires de droit définis par la présente loi peuvent mettre en œuvre des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’une œuvre, d'une interprétation, d’une fixation ou d’un programme. Les mesures techniques, mentionnées à l'alinéa précédent, ne peuvent s'opposer à l’utilisation légitime de l'œuvre ou de l’objet protégé conformément aux dispositions de la présente loi.