Article 58

L'autorisation de radiodiffusion sonore ou visuelle couvre 'ensemble des communications gratuites, sonores ou visuelles exécutées par l’entreprise de communication audiovisuelle par ses propres moyens techniques et artistiques et sous sa propre responsabilité, sauf convention contraire.

Cette autorisation ne s’étend pas aux communications effectuées dans les leux ou établissement recevant du public, notamment les cafés, restaurants, hôtels, cabarets, magasins divers, centres culturels, clubs dits « privés », gares, ports et aéroports, pour lesquels une autorisation préalable doit être sollicitée conformément à l'article 19 de la présente loi. Aucune licence ou autorisation ne peut être accordée par les administrations compétentes à un entrepreneur de spectacle avant présentation par celui-ci de l’autorisation délivrée par I'organisme de gestion collective habilité.

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