Article 69

L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, le contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui- ci est fondé à obtenir réparation, même par voie de résiliation du contrat. Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d’une indivision, l’attribution du fonds à I'un des ex-associés ou à l’un des co-indivisaires, en conséquence de la liquidation ou du partage, ne peut, en aucun cas, être considérée comme une cession.

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