Article 92

Sauf clause contraire : - Le contrat qui lie le producteur à l’artiste-interprète pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle emporte la cession au profit du producteur, des droits exclusifs d’exploitation de la prestation de cet artiste-interprète ;

- la rémunération due à l’artiste-interprète, au titre de la radiodiffusion de l’œuvre audiovisuelle, est fixée et perçue par l’organisme de gestion collective habilité.