Le droit dexploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par I'organisme de gestion collective habilité. L'exécution publique et la reproduction des expressions culturelles traditionnelles en vue d'une exploitation lucrative nécessitent une autorisation de l’organisme habilité. Cette autorisation est accordée moyennant paiement d’une redevance. Le montant de cette redevance est fixé en fonction des conditions en usage pour les œuvres protégées de même catégorie.
CHAPITRE IV : PROCÉDURES ET SANCTIONS
Section 1 : Dispositions générales.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 128, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.