Article 71

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droit exclusif, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation. L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l’exécution dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de 'auteur. L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur, à ses ayants droit ou à l’organisme de gestion collective habilité, le programme exact des représentations ou exécutions publiques, de leur fournir un état justifié de ses recettes et de leur régler aux échéances prévues le montant des redevances stipulées.