Article 89

Lorsqu'un phonogramme a été publié, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dés lors qu'il n’est pas mis à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu'il choisit individuellement ; à la radiodiffusion et à la câblo-distribution simultanée et intégrale de ce phonogramme ou d’une reproduction de ce phonogramme.