Est puni d'un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs l’exploitant d’'une expression culturelle traditionnelle, d’une œuvre inspirée des expressions culturelles traditionnelles ou d’une œuvre tombée dans le domaine public qui a omis de se munir de l’autorisation préalable de I'organisme de gestion collective compétent.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 143, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.