Article 136

Les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins et leurs ayants droit ainsi que les organismes de gestion collective, pourront avec l'autorisation du Président du Tribunal de Premiére Instance, le juge de section ou le juge délégué compétent, obtenue sur requête, faire procéder par un ou plusieurs experts, que désignera ce magistrat, à la description des objets prétendus contrefaisants ou des faits de la contrefaçon et du matériel qui ont directement servi à les accomplir. Dans le cas d'un programme d’ordinateur ou d’une base de données contrefaisant, la saisie- description peut se concrétiser par une copie.