Article 87

Le producteur d'une base de données a le droit d’interdire : le transfert sur un autre support ; la mise à disposition du public de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base de données, de manière temporaire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris la distribution de copies, la location, la transmission en ligne ou sous d'autres formes, à l'exception du prêt public effectué à des fins non lucratives, par une institution fournissant des services au public, telle qu'une bibliothèque ou un service des archives ; I'utilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu dune base de données, qui peut être contraire à l'exploitation normale de cette base de données ou qui peut causer un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes.

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