Article 148

Il est créé un registre du droit d'auteur et des droits voisins géré par l'organisme de gestion collective habilité. L'inscription dans ce registre donne date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil. L'absence d'inscription sur le registre du droit d’auteur et des droits voisins n’a pas pour effet de dénier la qualité d’auteur, d’artiste interprète ou de producteur aux personnes non inscrites.

1= Les modalités de tenue du registre, la procédure d'enregistrement, le tarif et la publicité des inscriptions sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.