Les mesures ordonnées en application de l’article 133 de la présente loi sont levées de plein droit en cas de non-lieu ou de relaxe ordonnés par la juridiction correctionnelle. A défaut de poursuites pénales, elles sont également levées de plein droit, faute par le demandeur d'avoir saisi la juridiction civile compétente dans les trente jours de la saisie des œuvres, des prestations ou des fixations.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 134, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.