Les organismes de gestion collective ont pour objet : - de négocier avec les utilisateurs les autorisations d'exploitation des droits dont ils ont la gestion ;
- de percevoir les redevances correspondantes et de les répartir entre les ayants droit ;
- de mener et financer des actions sociales et culturelles au profit de leurs membres ; - dester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge, y compris les intérêts collectifs de- leurs membres.
Section 2 : Rapports de l’organisme de gestion collective avec ses membres
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 116, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.