La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécuté comme loi de I'Etat. ;
Fait à Abidjan, le 26 juillet 2016
Copie certifiée conforme à l’original Alassane OUATTARA Le Secrétaire Général du Gouvernement
Atte Eliane BIMANAGBO Prétet
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600599 —
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 152, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.