La validité des droits de représentation exclusifs accordés par l’auteur d’œuvres dramatiques, ses ayants droit ou 'organisme de gestion collective à l’entrepreneur de spectacles ne peut excéder 5 années. L'interruption des représentations pendant deux années consécutives met fin de plein droit au contrat. L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.
Sous-section 3 : Contrat de production audiovisuelle.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 73, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.