La gestion financière des organismes de gestion collective autorisés peut faire l’objet d'un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice comptable, à l'initiative du Ministre chargé de la Culture. Les résultats de l’audit lui sont communiqués et annexés au rapport annuel d’activités.
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Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 122, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.