Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi et notamment : - la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de I'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes ; - les articles 322, 323 et 324 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code Pénal.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 151, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.