Article 138

Toute atteinte à l'un quelconque des droits moraux et patrimoniaux définis par la présente loi constitue le délit de contrefaçon. Est puni d’un emprisonnement d'un an à dix ans et d’une amende de 500 000 à 5000000 de francs, ou de lune de ces peines seulement, quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe,

48 reproduit, représente, communique, transmet par fil ou sans fil, met à la disposition du public et de manière générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation, un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, réalisé sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'auteur, de l’artiste-interprète, du producteur ou de l’entreprise de communication audiovisuelle. Est puni d’un emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de 500 000 à 5000000 de francs, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, sciemment, reproduit, numérise, mémorise, stocke, une œuvre, une prestation, un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, sans l’autorisation, lorsqu'elle est exigée, des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, dans le but de les distribuer, les injecter, et de fagon générale, rendre possible leur accès par le public, ou leur communication au public notamment sur les réseaux de communication électronique.