La création des organismes de gestion collective est subordonnée à une autorisation accordée par décret pris en Conseil des Ministres. Il ne peut étre créé que deux organismes de gestion collective : - Un organisme habilité à gérer les droits d'auteur ; - un organisme habilité à gérer les droits voisins.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 113, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.