Article 10

Les bâtiments sont classés selon les risques à la construction et à l’usage, par décret pris en Conseil des Ministres.

Selon la complexité, la classification est la suivante :  classe A : bâtiments relevant du social dont les plans types sont mis à disposition par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ; ces bâtiments ne nécessitent pas de permis de construire ;  classe B : bâtiment RDC ou R+I sans sous‐sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;  classe C : bâtiment RDC ou R+1 avec un niveau de sous‐sol, dont la superficie est inférieure ou égal à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;  classe D : bâtiment RDC ou R+1 sans sous‐sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;  classe E : bâtiment RDC ou R+1 avec un niveau de sous‐sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;  classe F : bâtiment R+2 ou R+3 maximum, sans sous‐sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m2 d’emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ;  classe G : bâtiment R+2 ou R+3 maximum, sans sous‐sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d’emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ;  classe H : bâtiment de deux niveaux de sous‐sol au maximum, tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+2, dont la hauteur est supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ;

 classe I : bâtiment de plus de deux niveaux de sous‐sol, ou tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+9, ou tout bâtiment de hauteur supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 200 mètres ;  classe J : tout bâtiment de hauteur supérieure à 200 mètres ;  classe K : Etablissements à caractère particulier ;  classe L : Programmes immobiliers.

Selon l’usage du bâtiment, la classification est la suivante :  catégorie 1 : administrations, banques, bureaux et archives ;  catégorie 2 : bâtiments d’habitation ;  catégorie 3 : commerce ;  catégorie 4 : enseignement ;  catégorie 5 : usine et industrie ;  catégorie 6 : culte et loisir ;  catégorie 7 : établissement pénitentiaire ;  catégorie 8 : santé et social ;  catégorie 9 : résidence temporaire ;  catégorie 10 : stockage ;  catégorie 11 : monuments ;  catégorie 12 : installations militaires et paramilitaires ;  catégorie 13 : établissements spéciaux ;  catégorie 14 : programmes immobiliers.

Le dispositif de gestion basée sur le risque à la construction et l’usage du bâtiment est défini par voie réglementaire.

Sous‐titre 2 ‐ Autorisations relatives à la construction

Chapitre 1 ‐ Permis de construire