Article 183

Le bailleur, autre que l’Etat, peut faire prononcer en Justice la résiliation de l’emphytéose :  à défaut de paiement de deux années consécutives de la redevance et après une sommation restée sans effet ;  en cas d’inexécution des conditions du contrat ;  si l’emphytéote a commis des détériorations graves sur le fonds.

Dans le cas où le bailleur est l’Etat, la résiliation se fait unilatéralement par voie d’actes administratifs.