Article 104

Les membres des sociétés visées aux articles 102 et article 103 ci‐dessus, dont les parts ou actions donnent vocation à l’attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions définies à l’article 103 ci‐dessus, demander la convocation d’une assemblée générale de tous les associés à l’effet de décider :  soit la dissolution de la société et la dévolution de son actif à plusieurs sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions des articles 75 et article 90 ;  soit l’apport d’un ou plusieurs éléments d’actif à une ou plusieurs sociétés constituées comme il est dit ci‐dessus.

Dans ce cas, l’assemblée générale doit être réunie par le conseil d’administration ou la gérance de la société dans le délai d’un mois à compter de l’assemblée spéciale. Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.