Article 166

Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail.

Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des constructions que le preneur s’est engagé à édifier en application de l’article 163 ci‐dessus.