Article 342

Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou d’utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants, une indemnité représentative des frais de relogement correspondant à quatre mois du loyer qu’ils payaient.

Les contrats à usage d’habitation en cours à la date de l’arrêté de péril sont soumis aux règles définies à l’article 346.