Article 106

Lorsque les projets d’aménagement des ensembles d’habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d’intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute qu’après qu’un syndicat de copropriétaires ait été établi par un règlement de copropriété pour assurer l’entretien et, le cas échéant, l’exécution desdits ouvrages.

Titre 3 ‐ Contrats spéciaux de construction

Sous‐titre 1 ‐ Vente d’immeubles à construire