Article 258

Un décret définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux prévus à l’article 257 ci‐dessus et soumis a permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.