Article 12

Le permis de construire est exigé pour :  la construction de tout bâtiment ;  toute extension d’un bâtiment ;

 les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier la structure, l’aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure ;  les reprises de gros‐œuvres ;  les clôtures ;  tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.